La Réforme du Collège 2016 en Clair Que sont les Sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ?

La Réforme du Collège 2016 en Clair

Que sont les Sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ?

Historique et objectifs généraux

Les Sections d’Enseignement Général et Professionnel Adapté ont été créées en 1996, succédant aux SES (Sections d’Éducation Spécialisées). Elles ont la charge de scolariser des jeunes dont les difficultés scolaires sont trop importantes pour leur permettre de tirer profit d’une scolarisation dans les classes ordinaires des collèges.

La SEGPA accueille des élèves présentant des difficultés scolaires graves et persistantes auxquelles n'ont pu remédier les actions de prévention, d'aide et de soutien. Ces élèves ne maîtrisent pas toutes les compétences et connaissances définies dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture attendues à la fin du cycle des apprentissages fondamentaux, et présentent des lacunes importantes qui risquent d'obérer l'acquisition de celles prévues au cycle de consolidation.

La SEGPA n'a pas vocation à accueillir des élèves au seul titre de troubles du comportement ou de difficultés directement liées à la compréhension de la langue française."[1]

Quelles sont les modalités d'admission ?

Les modalités d’admission des élèves au sein de ces établissements sont précisées dans la circulaire n° 2015-176 du 28-10-2015.

La procédure se déroule désormais en deux temps :

Une pré-orientation a lieu à la fin de la deuxième année du cycle de consolidation (CM2). La procédure est longue (toute l'année du CM2) et très encadrée (conseil des maîtres, bilan psychologique, dossier transmis à l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription, examen du dossier par la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré). Les parents sont consultés durant l'élaboration du dossier et peuvent à tout moment refuser cette pré-orientation. Leur enfant intègrerait, alors, une sixième "classique".

À la fin de la troisième année du cycle de consolidation (6e), si les dispositifs d'aide mis en place ne semblent pas permettre à l'élève de surmonter ses difficultés, l'élève sera alors orienté en 5e SEGPA.

Un élève qui n'a pas bénéficié d'une pré-orientation en 6e peut cependant intégrer une 5e SEGPA après acceptation de son dossier par la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA).

La circulaire précise que l'entrée en SEGPA d'un élève à partir de la classe de 4e doit garder un caractère exceptionnel.

A terme nous pouvons nous demander si l'objectif ne serait pas, tout simplement, de décaler l'orientation en SEGPA à la fin du cycle 3 (6e), supprimant ainsi la 6e SEGPA, ce qui permettrait ainsi l'économie d'une année du dispositif SEGPA.

Ces nouvelles dispositions créent un flou : la classe de 6e dans laquelle seront pré-orientés les élèves relevant du dispositif SEGPA est-elle une 6e SEGPA ou une 6e classique ? Sur ce point la circulaire tergiverse. Si elle précise qu'à la fin du CM2 "l'élève est pré-orienté en SEGPA", elle ajoute que "à la fin de la troisième année du cycle de consolidation (sixième), dans le cas où les difficultés de l'élève sont telles qu'elles risquent de ne pouvoir être résolues dans un dispositif d'aide, le conseil de classe peut proposer une orientation vers les enseignements adaptés." [1]. Pourtant la circulaire précise : "Les élèves ayant fait l'objet d'une décision de pré-orientation ou d'orientation sont inscrits en SEGPA." Le statut de cette 6e où l'élève est déjà pré-orienté sans être encore orienté est donc ambigu (voir ci-dessous).

Qu'est-ce que les SEGPA doivent apporter à ces élèves ?

La circulaire n°2015-176 du 28 octobre 2015 établit que, comme dans les établissements classiques, les objectifs de l’enseignement en SEGPA sont l’acquisition du socle commun et l’orientation des élèves à l’issue de la troisième.

La SEGPA a pour ambition l'acquisition des compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour les élèves qu'elle accompagne vers l'accès à une formation conduisant au minimum à une qualification de niveau V. Une organisation spécifique de la scolarisation des élèves du collège qui bénéficient de la SEGPA est mise en place avec, à la fois, un enseignement au sein de la SEGPA, des séquences d'apprentissage avec les élèves des autres classes et la mise en œuvre de projets communs entre les classes de SEGPA et les classes de collège.

L'objectif de la scolarité en SEGPA n'est pas l'obtention du Diplôme National du Brevet mais du CFG (Certificat de Formation Générale) qui valide l'acquisition d'une partie du socle commun et la capacité à évoluer dans un environnement social et professionnel [2]. Cependant, des élèves scolarisés en SEGPA peuvent être présentés au diplôme national du brevet, et plus particulièrement à la série professionnelle, si le niveau acquis à la fin de la troisième semble le leur permettre. [1]

Pour les candidats scolaires ou en formation professionnelle continue dans un établissement public l'évaluation est établie au cours de leur formation. Elle s'appuie sur le palier 2 du socle, tel que défini dans le livret personnel de compétences. Néanmoins les compétences du socle au palier 3 peuvent être également attestées, ceci afin de dresser un bilan personnalisé du candidat, qu'il obtienne ou non le CFG. L'évaluation se réfère principalement à la maîtrise des compétences suivantes : maîtrise de la langue française ; principaux éléments de mathématiques et de la culture scientifique et technologique ; maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication ; compétences sociales et civiques ; autonomie et initiative. [2]

Les élèves scolarisés en SEGPA n'ont donc pas pour objectif d'acquérir le socle commun dans son intégralité.

L'enseignement en SEGPA

L'enseignement en SEGPA est assuré par :

Les enseignants du 1er degré, théoriquement titulaires du CAPA-SH (certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap).

Les enseignants du 2nd degré titulaires du 2CA-SH (certificat complémentaire pour l'adaptation scolaire et la scolarisation des élèves handicapés). La nouvelle circulaire précise que ces enseignants doivent être "titulaires si possible du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH)"[6]. Lorsque les postes ne sont pas pourvus, les professeurs de lycée et collège peuvent être affectés en SEGPA sans y être formés.

L'effectif de chaque division de SEGPA ne doit pas, "dans toute la mesure du possible"[1], excéder 16 élèves ; chacun d'eux bénéficie, tout au long de son cursus, du parcours Avenir et d'un suivi individualisé dans le cadre du projet individuel de formation.

Les stages en milieu professionnel font partie intégrante de la formation de l'élève de SEGPA :

en quatrième, deux stages d'initiation en entreprise d'une semaine chacun, sont organisés.

en troisième, deux stages d'application en entreprise de deux semaines chacun, sont organisés. Un troisième stage, d'une durée maximale de deux semaines, est envisageable en fin d'année scolaire. [1]

La nouvelle circulaire précise que "selon le projet de fonctionnement de la SEGPA et le projet professionnel de l'élève, l'organisation de ces stages peut être également envisagée au travers d'une globalisation de leur durée qui pourra être comprise entre quatre et dix semaines sur les deux années".

La réforme, le nouveau socle et les nouveaux programmes qui l'accompagnent entrent en vigueur dans les SEGPA. La répartition des horaires par discipline évolue donc. [3]

Plusieurs points sont à signaler.

Tout d'abord, l'Accompagnement Personnalisé et les Enseignements Pratiques Interdisciplinaires font leur apparition. Comme dans les structures "classiques", ces heures seront directement prises sur les heures disciplines. Nous pouvons nous interroger quant à la pertinence de la mise en place de l'AP en lieu et place d'heures disciplinaires dans la mesure où les effectifs des classes sont réduits et que les enseignants qui interviennent en SEGPA mettent déjà en pratique au quotidien une pédagogie qui s'adapte au besoin de chaque élève. L'accompagnement personnalisé va-t-il être une réelle évolution pédagogique ou est-ce là simplement une volonté d'unifier les grilles horaires des classes SEGPA avec les classes "classiques" afin de faciliter l'inclusion ?

Ensuite, nous pouvons nous étonner de la mise en place des Enseignements Pratiques Interdisciplinaires en 4e et en 3e. En effet, la mise en place des stages (deux semaines en quatrième, quatre à six semaines en troisième), impacte déjà considérablement le nombre d'heures disciplines dispensées dans ces classes. En français, par exemple, les nouveaux horaires accusent déjà une baisse d'une heure en quatrième-troisième, est-il nécessaire de tronquer davantage ces horaires avec la mise en place des EPI en sachant que les élèves seront amenés à être absents plusieurs semaines ?

Enfin, l''EIST (Enseignement intégré de Sciences et de Technologie) sera possible en 6e classique et pour les 4 années de SEGPA . Ce point soulève une inconnue de taille : comment ces heures vont-elles être réparties entre les enseignants de technologie, de SVT et de sciences physiques en 6e et en 5e ? D'autant plus que pour la 4e et la 3e l'enseignant de technologie prend en charge la découverte professionnelle :

En classe de cinquième, l'enseignement de technologie s'appuie sur les programmes du collège : les activités technologiques proposées aux élèves leur permettent de se familiariser, selon des modalités pédagogiques adaptées, avec une démarche de projet technique permettant de déboucher, pour tout ou partie, sur une réalisation en relation avec les domaines de la production de biens ou de services.

À partir de la classe de quatrième, la démarche de projet amorcée en classe de cinquième évolue. Elle s'inscrit dans le cadre de situations empruntées à différents champs professionnels. Les activités proposées aux élèves au sein des plateaux techniques de la section et de son réseau leur permettent de développer certaines des compétences auxquelles la formation professionnelle fera appel et de faire évoluer la représentation qu'ils se font des métiers. De durée limitée, ces travaux doivent permettre plusieurs réalisations au cours de l'année scolaire afin de construire de nouveaux apprentissages à partir de situations concrètes. [1]

La sixième et le dispositif de l'inclusion

Etudié au ministère le 31 mars 2015, le projet ministériel prévoyait une intégration des élèves de 6e SEGPA dans une 6è classique dite "de référence" avec des moments d'appui par les enseignants de SEGPA. Devant l'opposition de tous les syndicats à la première circulaire, le projet a été retravaillé. Cependant, au vu de la nouvelle circulaire, le ministère confirme son désir de mettre en place des temps d'inclusion pour les élèves relevant de la SEGPA au cours des quatre années de scolarité au collège :

Une organisation spécifique de la scolarisation des élèves du collège qui bénéficient de la SEGPA est mise en place avec, à la fois, un enseignement au sein de la SEGPA, des séquences d'apprentissage avec les élèves des autres classes et la mise en œuvre de projets communs entre les classes de SEGPA et les classes de collège. La SEGPA ne doit en effet pas être conçue comme le lieu unique où les enseignements sont dispensés aux élèves qui en bénéficient. Ces élèves sont accompagnés dans leurs apprentissages par les enseignants spécialisés, soit dans leur classe au sein de la SEGPA, soit dans les temps d'enseignement dans les autres classes du collège, soit dans des groupes de besoin. On veillera à ce que, pour chaque élève de la SEGPA, la classe dans laquelle il suit les cours avec les autres élèves soit la même tout au long de l'année et que tous les élèves d'une division de la SEGPA ne soient pas intégrés dans une même classe, afin de faciliter l'inclusion dans le groupe et le sentiment d'appartenance." [1]

La sixième est particulièrement concernée avec ce qui ressemble à un système de va-et-vient, à la fois pour les élèves et pour les professeurs, entre des temps proprement SEGPA, et des temps d'inclusion.

Pour les points du programme ou des disciplines qui font l'objet d'un enseignement dans une autre classe du collège, l'enseignant spécialisé intervient en amont ou en aval des apprentissages sur l'acquisition et le réinvestissement de compétences. Dans tous les cas, il convient de favoriser, au travers d'échanges au sein de l'équipe enseignante, la mutualisation des compétences professionnelles sur les difficultés des élèves, sur la manière de les surmonter, les objectifs à atteindre et sur les aménagements à mettre en œuvre dans le cadre de la différenciation pédagogique.

Les enseignants spécialisés ont la possibilité d'intervenir, en lien avec le professeur de la discipline, au sein des autres classes du collège. On veillera à ce que chaque élève bénéficiant de la SEGPA soit, dans ce cadre spécifique, rattaché toute l'année à une classe unique, afin de faciliter l'inclusion dans le groupe et le sentiment d'appartenance." [1]

Ce point soulève de nombreuses interrogations :

D'un point de vue pratique, comment inclure de nouveaux élèves au sein de classes souvent bien chargées (une 6e "classique" peut accueillir jusqu'à 30 élèves). Est-ce vraiment souhaitable pour des élèves dont les difficultés sont avérées ?

De quel temps vont disposer les enseignants pour mettre en place des dispositifs aussi complexes ?

La circulaire suggère le recours aux "groupes de besoin" :

les groupes de besoin : les élèves d'un niveau d'enseignement, dont les élèves qui bénéficient de la SEGPA, sont répartis en groupes de besoin. Les professeurs de la discipline et l'enseignant spécialisé prennent en charge chacun un groupe, l'enseignant spécialisé apportant un étayage aux élèves les plus en difficulté. Les élèves qui bénéficient de la SEGPA sont répartis dans les groupes en fonction de leurs compétences, ils ne sont pas rassemblés dans le groupe animé par l'enseignant spécialisé. Cette organisation favorise une prise en compte des difficultés des élèves et induit des effectifs moins nombreux pour les professeurs de collège. Elle permet aux élèves en difficulté qui ne bénéficient pas de la Segpa de profiter d'un enseignement adapté à leurs besoins spécifiques. Elle permet également aux élèves qui bénéficient de la SEGPA de valoriser leurs compétences.[1]

Le problème est que ces groupes sont une éventualité mais en aucun cas une certitude. Nulle part dans les nouvelles grilles horaires du collège ne figure l'existence de groupes de besoin, aucune heure n'est fléchée pour un tel dispositif. La circulaire sur l'organisation du collège indique que "Les élèves peuvent être regroupés en fonction de leurs besoins, au sein de groupes dont la composition peut varier durant l'année."[5] dans le cadre de l'Accompagnement Personnalisé. Cependant nous savons déjà que les heures d'Accompagnement Personnalisé ne pourront, non seulement, pas être toutes dédoublées, mais qu'elles pourront ne pas l'être du tout, tant la marge horaire de 2h45 ne suffira pas à couvrir tous les besoins (dédoublements en sciences, en langues vivantes, éventuellement en EPI à partir de la 5e, mise en place des enseignements de complément). A cela s'ajoute la difficulté à former des groupes de besoins équilibrés afin de répondre vraiment aux besoins des élèves, qui varient d'un établissement à l'autre et d'un moment de l'année à l'autre. Problème qui semble d'autant plus insoluble qu'au printemps, la ministre n'avait pas fait de l'AP un dispositif prioritaire pour le dédoublement (voir la page traitant de l'Accompagnement Personnalisé).

Le dispositif de l'inclusion suscite la polémique auprès des enseignants, nombre d'entre eux soupçonnant le ministère de vouloir faire passer des mesures budgétaires avant l'intérêt d'élèves à besoins spécifiques.[6]

Sources [1] : circulaire n° 2015-176 du 28-10-2015 http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=94632

[2] : circulaire n° 2010-109 du 22-7-2010, http://www.education.gouv.fr/cid52842/mene1019034c.html

[3] : arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d’enseignement général et professionnel adapté (rectificatif)

[4] : arrêté du 21-10-2015 - J.O. du 24-10-2015 et du 25-10-2015 http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=94714

[5] : circulaire n° 2015-106 du 30-6-2015 http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=90913

[6] : http://www.ecoleemancipee.org/spip.php?article1826, article paru avant le projet de réforme. Page mise à jour le 10 novembre 2015